Cohabitation et marriage - Flandre

Quel est l’impact d’une cohabitation et d’un mariage pour votre Groeipakket ?

Une nouvelle étape? Qu’en est-il de votre Groeipakket ?

Dans notre société, il existe une diversité de schémas familiaux dans lesquels grandissent les enfants : des familles composées de parents mariés ou cohabitants, hétéros ou homosexuels, des familles monoparentales, recomposées, …
Le Groeipakket, la nouvelle réglementation des allocations familiales en Flandre, tient compte de toute cette diversité, pouvant avoir un impact sur le droit à d’éventuels suppléments sociaux.

En cas de cohabitation ou ménage de fait ?

Au niveau du Groeipakket, on suppose que deux personnes résidant à la même adresse, forment un ménage de fait.

Vous formez un ménage de fait avec quelqu’un si :

Vous habitez avec au minimum deux personnes et vous êtes domiciliés à la même adresse
Vous ne faites pas partie de la même famille et ce, jusqu’au troisième degré inclus. Cela veut dire que vous n’êtes pas beaux-frères, ni belles-sœurs, nièces ou neveux.
Vous cohabitez et vous contribuez ensemble aux charges financières ou autres charges de la famille

En outre, que vous soyez du même sexe ou non, n’a pas d’importance.

Un exemple:

Philippe rejoint le ménage de Saskia, qui a deux enfants. Saskia et Philippe forment un ménage de fait.

Si le bénéficiaire du Groeipakket cohabite avec plus d'une personne non apparentée, elle sera considéré comme formant un ménage de fait selon l’ordre suivant :

La personne avec qui elle est mariée ou en cohabitation légale
Le deuxième parent de l’enfant
La personne avec qui elle a acheté ou bâti le bien familial
La personne avec qui elle déclare subvenir aux besoins des enfants
La personne avec qui elle a vécu le plus longtemps

Un exemple:

Paul et Marlène sont séparés et ont un enfant, Sébastien. Sébastien habite avec sa maman et selon le jugement, il y a sa résidence principale. Chez Marlène et Sébastien, habitent également Elise et Kevin.

Depuis 2012, Elise habite avec Marlène et Sébastien. Kevin, quant à lui, seulement depuis 2015. Cependant, Marlène et Kevin ont acheté la résidence familiale.

Bien que Marlène vit avec Elise et Kevin, la situation de fait est composée de plus de deux personnes. Depuis que Marlène et Kevin ont acheté ensemble, ils forment à deux un ménage de fait.

Sur base de leurs revenus, le droit au supplément social est examiné et le revenu d’Elise ne sera pas comptabilisé dans le calcul des revenus du ménage.

Vous pouvez toutefois renverser cette présomption en démontrant :

Qu’un contrat de bail a été conclu entre vous-même et la personne qui habite avec vous à la même adresse. Ce contrat de bail doit être enregistré auprès du bureau d’enregistrement de la commune. Si l'enregistrement a eu lieu dans les 2 mois, vous pouvez renverser la présomption de former un fait du ménage à partir de la date de la signature du bail. Si le contrat de bail a été enregistré plus tard, vous pouvez renverser la présomption de former un ménage de fait à partir de la date de l’enregistrement. Si vous enregistrez le contrat de bail en ligne, vous pouvez imprimer un accusé de réception avec l’identification du Service Public Fédéral Finances comme preuve.
Qu’il existe un contrat de travail entre vous-même et la personne qui habite à la même adresse que vous (ex. un contrat pour travailler comme au-pair dans la famille)
Une attestation de détention (séjour effectif en prison, pas de bracelet électronique ) ;
Un formulaire d’inscription en tant qu’aidant proche (hors lien de mariage ou de cohabitation légale) ;
Une attestation de présence du refuge ou du foyer social ou un contrat d’intégration entre l’adolescent et le CPAS ;
Une déclaration de ménage de fait entre la personne non-apparentée et l’enfant bénéficiaire ;
Une déclaration de ménage de fait entre la personne non-apparentée et une tierce personne, autre que la personne bénéficiaire à la même adresse ;
Une déclaration d’absence de ménage de fait entre le bénéficiaire et la personne non-apparentée dans son ménage ;
Que la personne non-apparentée avec qui vous résidez est elle-même bénéficiaire du Groeipakket, lorsqu'elle entre dans la famille du bénéficiaire ;
La preuve d’une inscription à une adresse de référence ;
Une attestation du Service Public Fédéral des Affaires Intérieures et un certificat d’immatriculation délivré au demandeur d’asile lors de sa procédure ;
La constatation d’un ménage de fait, réalisée par un autre service fédéral .

Le service de population de votre commune transmet automatiquement toute modification de composition de ménage à votre organisme de paiement. Pour établir votre déclaration de ménage de fait ou pour renverser cette présomption, n’hésitez pas à prendre contact avec Parentia.

Attention : le renversement de la présomption de ménage de fait est impossible pour deux situations :

vous vivez avec la personne avec laquelle vous avez un enfant
vous habitez avec la personne avec laquelle vous avez acheté ou construit un bien commun

En cas du (re)mariage ?

Le mariage est une union légale entre deux personnes. Au niveau du Groeipakket, les conséquences d’un mariage ou d’un remariage sont identiques à celles d’un couple qui cohabite et forme un ménage de fait.

Les services administratifs de votre commune transmettent automatiquement toute modification d’état civil ou de composition de ménage à votre organisme de paiement.

Quelles sont les conséquences ?

Quelles sont les conséquences d'un mariage ou d'une cohabitation sur le Groeipakket ?

Vous perceviez déjà un supplément pour orphelins avant le 1^er janvier 2019 ? Vous n’y aurez plus droit et votre Groeipakket sera réduit au taux ordinaire à partir du mois qui suit la mise en ménage.

Vous perceviez un supplément pour orphelins suite au décès de l’autre parent après le 1^er janvier 2019 ? Votre remise en ménage n’a pas d’incidence sur l’octroi du supplément.

Pour les enfants de chômeurs de longue durée, de travailleurs en incapacité de travail ou de pensionnés ayant un revenu limité, le supplément du Groeipakket accordé peut être supprimé en cas de cohabitation ou de (re)mariage. Il faut, en effet, tenir compte des revenus de chaque parent et de son éventuel nouveau partenaire. Par conséquent, ces revenus peuvent être supérieurs à la limite de revenu autorisée. Votre organisme de paiement vous enverra automatiquement un formulaire pour vérifier si vous répondez toujours aux conditions pour avoir droit au supplément.

En outre, si vous cohabitez ou formez un ménage de fait, vous ne pourrez pas prétendre au supplément accordé en faveur des parents isolés aux revenus limités.

Par contre, vous pourriez avoir droit au supplément social si vos revenus annuels bruts ne dépassent pas le montant autorisé.